Répondre à l'enquête SLS : une obligation pour les locataires qui ne touchent pas d'APL et pour ceux qui n'habitent pas en QPV
L'enquête SLS est réalisée tous les ans afin de connaître la situation familiale, la situation professionnelle, les ressources des locataires.
Ces informations servent à calculer si le locataire est redevable du Supplément de Loyer de Solidarité en calculant un éventuel dépassement de ressources. Lorsque les ressources des locataires dépassent de 20% les plafonds de ressources, il est alors obligatoire de payer un surloyer.
Si vous n'avez pas reçu votre formulaire d'enquête, ceci est normal si vous n'êtes pas concerné par celle-ci, car :