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Faire une demande de logement

Comment constituer votre dossier de demande de logement social

Logements en construction Voisins le Bretonneux

Vous devez remplir un seul formulaire.

Selon le décret paru le 2 mai 2010 au Journal Officiel, ce formulaire unique, "CERFA", utilisé sur l’ensemble du territoire national, ne comporte plus aucun signe distinctif comme le logo du bailleur, il est identique pour tous ; il permettra à la personne en recherche de logement de suivre directement l’évolution de sa demande de logement par internet. De même, le renouvellement de la demande pourra se faire depuis n’importe quel bailleur, ou n’importe quel poste informatique connecté à internet. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Tout dossier de demande doit être complété en renseignant tous les champs.
Les dossiers incomplets ne pourront être traités.

Vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr

ou vous adresser

  • auprès des bailleurs sociaux,
  • dans un établissement public de coopération intercommunale ayant pris une délibération à cet effet
  • à la préfecture
  • à la mairie.

Nouveauté

Le demandeur de logement, lorsqu’il complète son dossier, peut désormais demander jusqu’à 8 communes différentes d’Ile-de-France.

chambre
cuisine
salle de bains

Le traitement de votre dossier

Votre demande de logement peut être traitée par :

  • un bailleur social,
  • une mairie,
  • un service de l'Etat,
  • ou un collecteur du 1% logement ayant des logements réservés dans le parc social.

Vous pouvez constituer un dossier directement auprès de Versailles Habitat qui enregistrera votre candidature et vous attribuera un numéro départemental unique qui vous suivra auprès de tous les organismes du Département, et jusqu'à l'attribution d'un logement ou la radiation de votre demande.

Pour les demandeurs de logement qui sont fonctionnaires de l’État et sont affectés en Ile-de-France

Les logements concernés sont des logements sociaux dont l‘État n’est pas propriétaire mais pour lesquels il dispose d’un droit de désignation, le fonctionnaire devant ensuite conclure un bail avec le propriétaire du logement selon les règles de droit commun applicables au logement social.