Enquête sur l'occupation du parc social (OPS) et enquête sur les ressources des locataires pour le calcul d'un éventuel supplément de loyer de solidarité (SLS)
L'enquête 2022 (réalisée fin 2021) étant désormais clôturée, si vous êtes retardataire, nous vous remercions de contacter très rapidement l'Accueil de Versailles Habitat qui vous orientera vers le bon interlocuteur.
La règlementation en vigueur impose aux organismes HLM de vérifier chaque année la composition familiale, les ressources et les situations professionnelles de leurs locataires. Il faut savoir que les locataires dont le revenu fiscal de référence excède de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés par décret doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité (S.L.S.), conformément à la loi.
Vous recevez courant septembre un courrier accompagné d’un formulaire d’enquête : la réponse à cette enquête est OBLIGATOIRE; il faut envoyer au centre de traitement les questionnaires complétés, datés, signés et le document en PDF ou en photocopies recto - verso des avis d’imposition sur le revenu 2021 (sur les revenus de l’année 2020) de toutes les personnes vivant dans le logement.
A défaut de réponse dans les délais, votre avis d'échéance comportera en plus 25€ de frais de dossier mais également tous les mois à compter du mois de janvier une pénalité de 7,62€ non remboursable.
De plus, si vous ne percevez pas une APL, votre échéance sera majorée tous les mois d’un supplément de loyer qui peut atteindre 1500€.
Date limite de retour des documents : 2 novembre au plus tard !