La Loi ELAN du 23 novembre 2018 fixe une nouvelle obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Versailles Habitat met en place la stricte application du nouveau décret sur cette individualisation des frais de chauffage.
Cela a pour certains locataires une incidence sur le montant quittancé, mais il s'agit d’une part d'une obligation légale, et d’autre part, cela permettra aux locataires de ne pas subir une régularisation par la suite.
Les acomptes de chauffage sont donc désormais scindés en 2 rubriques :
- La rubrique « acompte chauffage » concerne votre consommation individuelle (sur la base des relevés de compteurs, elle correspond à 70% des charges appelées).
- La rubrique « acompte chauffage commun » concerne la consommation collective (réchauffement des parties communes, elle correspond à 30 % des charges appelées).
Une régularisation du terme de janvier selon le nouveau mode de calcul figure sur l' avis d’échéance de février 2020, d’où :
- L’annulation de l’acompte chauffage sur l’échéancier du mois de janvier.
- La double écriture des rubriques « Acompte Chauffage » et « Acompte chauffage commun » correspondantes aux mois de janvier et février.