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Lutte contre le travail illégal

Liste des pièces à fournir :

  • Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au titulaire
  • Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ( liasse 3666 ou attestation de régularité fiscale ou l’état annuel des certificats reçus =NOTI2) Copie du NOTI2 ou de la liasse fiscale revêtue de la mention originale « j’atteste sur l’honneur être à jour des déclarations fiscales obligatoires à la date du (date du jour de signature de l’attestation) ». Cette mention n’est à inscrire que s’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis la délivrance du certificat par l’administration fiscale
  • Attestations d’assurance responsabilités civile et professionnelle en cours de validité
  • Attestations sur l’honneur, à adresser par courrier, sur papier à entête + signature + cachet
  • Dans le cas où l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
    • un extrait de l’inscription au RCS (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois 
      ou
    • une carte d’identification justifiant de l’inscription au RM
      ou
    • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente
      ou
    • un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription

    La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail .
    Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel. Elle précise pour chaque salarié :

    • date d’embauche
    • nationalité
    • type ou n° d’ordre du titre valant autorisation de travail
  • Dans le cas où l’entreprise n’emploierait pas de salariés étrangers, elle devra fournir une attestation sur l’honneur certifiant ne pas employer de salariés étrangers

Documents à fournir tous les 6 mois et datant de moins de 6 mois

Renseignements administratifs : VERSAILLES-HABITAT, DAF/Marchés Publics
S.HUBERT au 01 30 84 09 84 38
N.ROLLAND au 01 30 84 09 58
fax : 01 30 84 09 08 – courriel : marches.publics@versailles-habitat.fr

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