Liste des pièces à fournir :
- Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au titulaire
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ( liasse 3666 ou attestation de régularité fiscale ou l’état annuel des certificats reçus) Copie de la liasse fiscale revêtue de la mention originale « j’atteste sur l’honneur être à jour des déclarations fiscales obligatoires à la date du (date du jour de signature de l’attestation) ». Cette mention n’est à inscrire que s’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis la délivrance du certificat par l’administration fiscale
- Attestations d’assurance responsabilités civile et professionnelle en cours de validité
- Attestations sur l’honneur, à adresser par courrier, sur papier à entête + signature + cachet
- Dans le cas où l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
- un extrait de l’inscription au RCS (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois
ou - une carte d’identification justifiant de l’inscription au RM
ou - un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente
ou - un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription
La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail .
Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel. Elle précise pour chaque salarié :- date d’embauche
- nationalité
- type ou n° d’ordre du titre valant autorisation de travail
- un extrait de l’inscription au RCS (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois
- Dans le cas où l’entreprise n’emploierait pas de salariés étrangers, elle devra fournir une attestation sur l’honneur certifiant ne pas employer de salariés étrangers
Documents à fournir tous les 6 mois et datant de moins de 6 mois
Renseignements administratifs : VERSAILLES-HABITAT, DE/Marchés Publics
A.THOME au 01 30 84 09 58
FX.BARTOLI au 01 30 84 09 24
fax : 01 30 84 09 08 – courriel : marches.publics@versailles-habitat.fr
