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Informations relatives aux sous-traitants

LISTE DES PIECES A FOURNIR (Au nom du sous-traitant)

  • DC4 , acte spécial de sous-traitance, uniquement dernière version en vigueur, disponible sur le site internet du www.economie.gouv.fr / daj/formulaires . A signer par le titulaire du marché et le sous-traitant.
  • DC2 , uniquement dernière version en vigueur (accessible sur le site indiqué précédemment) chaque rubrique doit être impérativement complétée : Chiffre d’affaires - Moyens humains et techniques – Références A signer par le sous-traitant.
  • Attestation de fourniture de déclarations sociales * émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au titulaire (attestation U.R.S.S.A.F.)
  • Attestation de l’administration fiscale * certifiant que l’entreprise est à jour des déclarations fiscales obligatoires au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de sous-traitance. Copie du NOTI2 ou de la liasse fiscale  3666 revêtue de la mention originale  « j’atteste sur l’honneur être à jour des déclarations fiscales obligatoires à la date du (date du jour de signature de l’attestation) ». Cette mention n’est à inscrire que s’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis la délivrance du certificat par l’administration fiscale. Ou, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et vous n’êtes pas en mesure de produire les documents mentionnés ci-dessus)
  • Attestations d’assurance RC professionnelle et décennale en cours de validité au moment de la déclaration de sous-traitance ainsi que celles valides à la Date Réglementaire d’Ouverture de Chantier
  • Agrément ou attestation QUALIBAT, le cas échéant
  • Relevé d’identité bancaire ou postal
  • En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que la société a bien été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution des travaux/prestations

* Documents à fournir tous les 6 mois et datant de moins de 6 mois

Renseignements administratifs
Versailles Habitat
Service Marchés
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