Une plateforme de médiation au service des consommateurs
Conformément à la règlementation, Versailles Habitat met à disposition des locataires un service de médiation pour les litiges liés à la consommation.
L'article L-612-1 du Code de Consommation reconnait le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Dans ce but, Versailles Habitat, via l'Union Sociale pour l'Habitat adhère à une structure de médiation du secteur immobilier, et ce pour 3 ans. Celle-ci s'appelle Médicys, qui désigne un médiateur, personne physique parmi une liste qu'elle a constituée.
La médiation de la consommation est gratuite, soumise à confidentialité, et elle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'initiative du consommateur.
Médicys met à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiation de la consommation dans le cadre des dispositions du Code de la Consommation.Sont concernés les litiges de nature contractuelle portant sur l'éxécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service entre un professionnel et un consommateur, à l'exclusion de tout autre litige. La démarche est volontaire et non contraignante. Médicys détermine si le dossier est recevable et en informe le consommateur.
Deux modes de saisie de Médicys par le consommateur :
- soit en ligne sur www.medicys.fr: : il faut inscrire ses coordonnées et entrer également celles du professionnel que vous souhaitez inviter.
- soit par voie postale à Médicys - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris
- Quel que soit le type de médiation, les parties peuvent y mettre fin à tout moment, et celle-ci sera alors clôturée par l'établissement d'un constat d'échec.
www.economie.gouv.fr/site-internet-mediation-consommation-est-en-ligne