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Le traitement de votre dossier

Votre demande de logement peut être traitée par :

  • un bailleur social,
  • une mairie,
  • un service de l'Etat,
  • ou un collecteur du 1% logement ayant des logements réservés dans le parc social.

Vous pouvez constituer un dossier directement auprès de Versailles Habitat qui enregistrera votre candidature et vous attribuera un numéro départemental unique qui vous suivra auprès de tous les organismes du Département, et jusqu'à l'attribution d'un logement ou la radiation de votre demande.

Toutefois, en raison du faible taux de rotation et des réservations contractuelles ou légales, il est indispensable de multiplier vos chances en déposant votre demande auprès de votre employeur si vous pouvez prétendre au 1 % patronal, et de votre administration si vous êtes fonctionnaire.
Pour obtenir un logement social, il convient de remplir certains critères définis par la réglementation, régularité du séjour sur le territoire Français, ressources ne dépassant pas les seuils fixés chaque année par arrêté ministériel pour chaque catégorie de familles et de logements...

Lorsqu'un logeme'nt se libère, trois dossiers au minimum sont examinés  par la Commission d’Attribution des Logements, seule habilitée à désigner nominativement l' attributaire du logement.

Chaque année, 1 mois avant sa date anniversaire, vous devrez renouveler votre dossier pour conserver votre numéro unique ; l’absence de renouvellement entraîne la radiation du fichier départemental, votre dossier est clôturé.

Si vous bénéficiez d’une attribution, y compris par un autre organisme que Versailles Habitat, votre demande sera automatiquement annulée sur le système national d'enregistrement des demandeurs de logement social.