Recherche

Depuis le 1er octobre 2010, nouveau dossier de demande de logement

Selon le décret paru le 2 mai 2010 au Journal Officiel, ce formulaire unique, "CERFA", utilisé sur l’ensemble du territoire national, ne comporte plus aucun signe distinctif comme le logo du bailleur, il est identique pour tous ; il permettra à la personne en recherche de logement de suivre directement l’évolution de sa demande de logement par internet. De même, le renouvellement de la demande pourra se faire depuis n’importe quel bailleur, ou n’importe quel poste informatique connecté à internet. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

>>>Le formulaire "CERFA" de demande de logement social

+ notice explicative (pour remplir l’imprimé de demande de logement social)

+ annexe enregistrement dossier

+ pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande de logement
 


 | 
 |